TLPE

Service TLPE 137 boulevard Cavalier 83487 Puget-sur-Argens Cedex 04 94 19 50 31 04 94 19 40 42

Déclarer des dispositifs publicitaires (TLPE)

Vous trouverez sur cette page tous les renseignements et les documents nécessaires à la déclaration de vos dispositifs publicitaires auprès de la Commune.

 

Depuis 2008, avec la loi de modernisation de l’économie, puis en 2010 par la loi ENE (Engagement National pour l’Environnement), la législation n’a cessé de se renforcer pour limiter l’impact de la publicité sur la qualité de notre cadre de vie.

La mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui s’est substituée à d’anciennes taxes disparates et peu lisibles (sur les emplacements publicitaires, les affiches, les réclames et enseignes lumineuses, les véhicules publicitaires) participe à cette volonté.

 

Les dispositifs visés par la TLPE

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure s’applique aux dispositifs suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :

  • Dispositifs publicitaires :
    Tout support susceptible de contenir une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

  • Enseignes :
    Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou sur son unité foncière (propriété) et relative à une activité qui s’y exerce.

  • Pré enseignes :
    Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, hors unité foncière.

  • Affichages numériques :
    Regroupe l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans à plasma ou autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes (AMF article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie).

 

Déclaration obligatoire

La déclaration annuelle est à effectuer avant le 1er mars 2020.

 


TELECHARGEMENTS

 


Horaires d’ouverture au public :

du lundi au vendredi de 08h à 12h ou sur rdv en appelant le 04.94.19.50.31

Horaires d'ouverture

Lundi : de 08H00 à 12H00
Mardi : de 08H00 à 12H00
Mercredi : de 08H00 à 12H00
Jeudi : de 08H00 à 12H00
Vendredi : de 08H00 à 12H00
Samedi : Fermé
Dimanche : Fermé
Itinéraire Départ
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